Actualité 11/06/16 – Droit de la sécurité sociale

11 – 06 – 2016 // L’employeur peut contester l’imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Même si une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle non contestée doit être considérée comme définitive, il n’en demeure pas moins que les arrêts et soins délivrés peuvent être contestés par l’employeur, tant sur le lien avec le sinistre initiale que sur leurs durées excessives.

C’est ce que les juges de la Cour de cassation ont récemment décidé en donnant raison à un employeur qui contestait l’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts délivrés à son employée « jusqu’à la guérison ou la consolidation » quant bien même il n’avait pas d’une part contesté l’accident de travail et d’autre part que le délai de contestation de l’accident de deux mois avait expiré depuis près de deux ans.

« Mais attendu que si la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé conteste l’imputabilité à l’accident du travail des arrêts de travail et soins prescrits à la victime jusqu’à la guérison ou la consolidation ; »

 Cass. 2ème Civ. ; 26 mai 2016 n° de pourvoi : 15-17649

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