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Actualité du droit de la sécurité sociale,du droit social et du cabinet LL Avocats

Arrêt de la Cour d’appel de Rennes. Les obligations de vérification incombant à la caisse primaire d’Assurance Maladie.

Arrêt de la Cour d’appel de Rennes. Les obligations de vérification incombant à la caisse primaire d’Assurance Maladie.  Cet arrêt de la Cour d’appel de Rennes illustre parfaitement les obligations de vérification incombant à la caisse primaire depuis la modification du tableau 57A des maladies professionnelles, notamment quant au libellé précis de la pathologie déclarée […]
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Circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 NOR : JUSC1721995C

Circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 NOR : JUSC1721995C Pour l’application des dispositions du décret n°2017-891 du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel […]
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Le contrôle de la qualification du harcèlement moral est de nouveau confié aux juges du fond

Dans cette affaire, une salariée, engagée le 6 janvier 2004, employée en qualité de responsable secteur au sein de la société Dentsply lh a été placée en arrêt maladie à compter du 11 décembre 2008. Elle a été licenciée le 21 avril 2009, pour « inaptitude et impossibilité de reclassement ». Se considérant victime d’un harcèlement moral, […]
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Actualité 11/06/16 – Droit de la sécurité sociale

11 – 06 – 2016 // L’employeur peut contester l’imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle Même si une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle non contestée doit être considérée comme définitive, il n’en demeure […]
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Actualité 01/04/2016 – Droit de la Sécurité Sociale

01 – 04- 2016 // La consultation effective du dossier administratif constitué par la caisse Un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, rendu le 15 mars 2016, permet de revenir sur l’étendue et la portée de l’obligation des caisses primaires d’assurance maladie de transmettre l’ensemble des pièces du dossier constitué par leur soin dans […]
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Le Cabinet LL AVOCATS partenaire privilégié de l’ALPS TOUR.

En octobre 2015, le cabinet a sponsorisé la finale de l’ALPS TOUR.   
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