Droit de la sécurité sociale

Actualité 11/06/16 – Droit de la sécurité sociale

11 – 06 – 2016 // L’employeur peut contester l’imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle Même si une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle non contestée doit être considérée comme définitive, il n’en demeure […]
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Actualité 01/04/2016 – Droit de la Sécurité Sociale

01 – 04- 2016 // La consultation effective du dossier administratif constitué par la caisse Un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, rendu le 15 mars 2016, permet de revenir sur l’étendue et la portée de l’obligation des caisses primaires d’assurance maladie de transmettre l’ensemble des pièces du dossier constitué par leur soin dans […]
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