Droit Social

Circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 NOR : JUSC1721995C

Circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 NOR : JUSC1721995C Pour l’application des dispositions du décret n°2017-891 du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel […]
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Le contrôle de la qualification du harcèlement moral est de nouveau confié aux juges du fond

Dans cette affaire, une salariée, engagée le 6 janvier 2004, employée en qualité de responsable secteur au sein de la société Dentsply lh a été placée en arrêt maladie à compter du 11 décembre 2008. Elle a été licenciée le 21 avril 2009, pour « inaptitude et impossibilité de reclassement ». Se considérant victime d’un harcèlement moral, […]
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