Le chômage partiel pendant la période de crise sanitaire est prévu dans le décret n°2020-325 du 25 mars 2020[1]. Ses dispositions entrent en vigueur depuis 1 mars 2020 afin de protéger les entreprises et les salariés. Par définition, l’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
- Soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
- Soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement
Le chômage partiel est généré à la demande de l’employeur si la baisse d’activité est dû aux motifs visés à l’article R5122-1 [2]du code du travail. Le covid 19 est considéré par l’Etat comme motif à caractère exceptionnel Le chômage partiel trouve ainsi à s’appliquer dans la présente crise.
L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ;
Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&categorieLien=id
[2]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=785E0E6D1E69465BD0666A3B1E2AF5B3.tpdila18v_2?idArticle=LEGIARTI000018527174&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120310