- Entreprise dont l’activité date avant février 2020
- Entreprise qui n’a pas subi une liquidation judiciaire au 1ier mars 2020
- Enterprise dont la résidence fiscale en France
- Entreprise avec pas plus de 10 salariés
- Entreprise non contrôlée par une société commerciale
L’entreprises qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public
C’est le cas des restaurants, bars et les commerces qui ne sont considérées comme proposant des achats de première nécessités.
L’entreprises qui a subi une perte importante du chiffre d’affaire
L’entreprise doit voir perdu au moins 50% de chiffre d’affaire en mars ou avril 2020.