Les entreprises concernées par cette rubrique sont les grandes entreprises avec au moins 5000 salariés et un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France. En effet, ces entreprises qui demande un report d’échéances fiscales et sociales s’engage à :

  • Ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020) ;
  • Ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020 ; et
  • Ne pas avoir son siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale tant qu’elle bénéficie d’une mesure de soutien en trésorerie.

En cas de non-respect de cet engagement, l’entreprise doit rembourser avec application des pénalités de retard, les cotisations sociales ou échéances fiscales