le dépôt sur le compte de trésors
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/454/Amdt_124.html
L’article 3[1] du projet de loi préconisait initialement le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités de toute personne morale de droit public ou privé assurant une mission de service public, sans définir les organismes visés, sans établir de liste, ni de périmètre.
le gouvernement a déposé un amendement de rétablissement de son article 3 « amendement n°124 »[2] en incluant dans le champ d’application notamment la CARPA (Caisses de règlements pécuniaires des avocats). et les ordres
[1] http://www.assemblee-nationale.fr/15/textes/2907.asp
[2] http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/454/Amdt_124.html