La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. De point de vue juridique, la signature de rupture conventionnelle pendant la crise sanitaire reste possible.
La rupture conventionnelle nécessite plusieurs formalités ainsi qu’une série de procédures garantissant le libre consentement des parties.
- Entretiens préalable, assistance,
- Signature
- Rétractation
- Demande d’homologation de la DIRECCTE
- Rupture du contrat
Si la procédure est au stade 1, c’est-à-dire au moment des entretiens entre les parties concernant les conditions de la rupture. Dans ce cas, la cirse sanitaire n’empêche pas en principe l’avancement de ce projet de rupture.
Si la procédure est au stade 2, Aucune restriction pour la signature, même électronique.
Si la procédure est au stade 3, et le délai d’expiration du délai donnée à l’administration pour l’homologation avant le début des mesures de sécurité sanitaire. La convention de rupture est réputé homologuée en application les règles du droit de travail ordinaire.
Si la procédure est au stade 3, et la convention de rupture n’est pas encore adressé à l’administration, ou elle est bien adressée mais en cours d’instruction dans le délai précisé dans la loi. Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020[1], les délais sont suspendus et l’homologation n’est pas encore acquise.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644