La précision selon laquelle sont concernés par les dispositions de l’article 4[1] de l’ordonnance du 25 mars 2020, les actes « prescrits par la loi ou le règlement » exclut les actes prévus par des stipulations contractuelles. Le paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat. Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et l’expiration de la période définie sont suspendues : elles prendront effet un mois après la fin de cette période


[1]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E0D72F6EF8D6EFB77D01201641080095.tplgfr27s_1?idArticle=JORFARTI000041755651&cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=29990101&categorieLien=id