Depuis le 1er décembre 2019, la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, issue du décret du 23 avril 2019 et précisée par deux circulaires CNAM du 19 juillet et du 9 août 2019, s’applique. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux accidents et maladies professionnelles déclarées à compter du 1er décembre 2019 (la date exacte de survenance de l’accident est donc indifférente) ;

Objet de la réforme : cette réforme vise à modifier la procédure de reconnaissance des AT/MP en améliorant le respect du contradictoire avant la décision de la CPAM.
• Sur les déclarations proprement dites : Les déclarations d’accident du travail (par le salarié à l’employeur et par l’employeur à la caisse) doivent être adressées par tout moyen conférant une date certaine à leur réception et non plus nécessairement par lettre recommandée (CSS. art. R.441-2 et R.441-3) ; L’usage de la lettre recommandée (avec AR pour la déclaration de l’employeur) ne sera donc plus obligatoire (CSS art. R 441-2 et R 441-3 modifiés).

A chaque type de sinistre il existe des modalités d’instructions propres. Toutefois, il subsiste des similitudes entre les différentes procédures.

Des délais en « jours francs »

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de l’acte ou de l’événement conditionnant le départ du délai

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant. (circulaire CNAM 28/2019 du 9 août 2019)

Concernant l’instruction des dossiers d’accidents du travail :

• L’employeur bénéficie désormais d’un délai préfix de 10 jours francs pour émettre des réserves.
• Le délais court à compter de l’établissement de la DAT par l’employeur ou de la réception du double de cette déclaration réalisée par la victime ou ses représentants (CSS. art. R.441-6);
• La CPAM dispose d’un délai de 30 jour franc (CSS. art. R.441-7), ou de 90 jours en cas d’investigation (CSS, art., R.441-8) à compter de la réception de la DAT et du CMI pour statuer sur son caractère professionnel. Pendant cette période,
• Les parties disposent de 10 jours francs pour consulter le dossier et émettre des observations.
• Un questionnaire est envoyé aux parties. Ces derniers doivent y répondre dans les 20 jours.
• Une information des parties intervient sur les dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation au plus tard 10 jours francs avant celle-ci.
• Le dossier est mis à la disposition des parties au plus tard 70 jours francs suivant la déclaration.

Concernant l’instruction des dossiers de maladies professionnelles

Les nouvelles dispositions ne prévoient plus la possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves en matière de maladie professionnelle contrairement aux dispositions de l’ancien article R 441-11-III CSS donnant la possibilité d’émettre des réserves à réception d’une copie de la DMP. Néanmoins, il n’y a pas d’incidence en pratique, puisque l’employeur peut toujours formuler des observations et l’instruction est systématique en matière de maladie professionnelle. (R441-13 CSS).

• Le type d’instruction dépends selon la maladie est reconnue dans le cadre des tableaux ou après avis du CRRMP.
• Les délais d’instruction des caisses dépendent des diligences effectuées par la CPAM.

A réception de la DMP La CPAM dispose de 120 jours décider de saisir le CRRMP).

• En l’absence de saisine du CRRMP : La caisse dispose d’un délai de 120 jour franc à compter de la réception du dossier complet pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou transmettre le dossier au CRRMP. (CSS. art. R.461-9). Une information des parties intervient également sur les dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation au plus tard 10 jours francs avant celle-ci.
• En cas de saisine du CRRMP : la CPAM dispose d’un nouveau délai de 120 jours pour statuer à compter de cette saisine pour sttauer sur le caratère professionnel de la pathologie (soit 8 mois envison total). Le CRRMP rendra un avis motivé à la caisse dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine.

Dans le prolongement de cette réforme, deux outils ont été mis en place :

1. Le questionnaire en ligne « questionnaire risques professionnels ».
La caisse doit impérativement mener une instruction lorsque l’employeur a émis des réserves motivées, en cas de décès, et en cas de maladie professionnelle, mais elle n’a plus le choix entre questionnaires et enquêtes. L’enquête ne peut être que complémentaire.
Le but de ce questionnaire et de permettre à chacun de remplir son ou ses questionnaires directement via une interface WEB qui intègre des aides au remplissage et permet de gagner du temps ;

2. La consultation du dossier en ligne.
La consultation du dossier en ligne permet depuis une interface WEB d’accéder et de commenter toutes les pièces du dossier directement en ligne