SAISINE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE COMPETENT (DOMICILE DE L’EMPLOYEUR)
Pour les contentieux Invalidité, inaptitude et incapacité, la Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’autorité compétente.
La saisine peut être effectué par tout moyen conférant une date certaine dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.
Dès réception de la copie du recours, le secrétariat le transmet au praticien conseil, auteur de l’avis médical contesté.
10 jours après, le praticien conseil à la CMRA transmets sous pli confidentiel l’intégralité du rapport médical ainsi que l’avis transmis à l’organisme de Sécurité Social sur l’invalidité et l’incapacité de l’assuré.
Sans délai, le praticien conseil de la CMRA transmets l’avis et le rapport médical au médecin mandaté à cet effet par l’employeur qui dispose d’un délai de 20 jours à la réception des documents pour faire valoir ses observations.
La décision de la CMRA contient des conclusions motivées et est notifiée sans délai à l’intéressé. Sans délai, la CMRA adresse une copie de la décision de l’organisme de prise en charge.
L’absence de décision de la CMRA dans les 4 mois suivant l’introduction du recours préalable vaudra rejet de la demande.