Pour les entreprises en difficulté, L’ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne paraît pas relever l’urgence. Ne relèvent pas davantage des procédures urgentes le traitement des requêtes aux fins de désignation d’un conciliateur.[1]
En revanche, la désignation d’un mandataire ad hoc[2], prévue par l’article L. 611-3 du code de commerce, peut être mise en œuvre dans le respect des mesures de protection sanitaire et peut être de nature à apporter un soutien aux entreprises qui n’ont pas cessé leur activité.
il convient que le tribunal puisse statuer sur des plans de cession, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, lorsque ceux-ci peuvent avoir une incidence significative sur l’emploi. Comme devant le juge de référé, c’est à l’appréciation du président du tribunal d’identifier les décision urgentes.
- Le recours au huis clos et à la visioconférence.
- Intervention par téléphone au cours de la garde à vue.
[1]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023217170&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20101211
[2]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C3989F0FF279147F7455ED54C40A6546.tplgfr22s_1?idArticle=LEGIARTI000019981324&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20101211&categorieLien=id&oldAction=