La question qui se pose, l’épidémie du COVID-19 est-elle qualifiée de force majeure ? la cour d’appel de Colmar[1] a statué sur ce sujet dans sa décision du 12 mars 2020.

La cour d’appel a rappelé les éléments caractéristiques de cette exonération totale : extérieure, imprévisible et irrésistible en application du nouvel article 1218 du Code civil entré en vigueur le 1er octobre 2016[2]. Le code de civil définit la force majeure en matière contractuelle comme suit : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur

Le caractère irrésistible :  La charge de la preuve incombe au défendeur. Ce dernier doit prouver ne pas pouvoir éviter la réalisation de l’événement ou de ses conséquences par des mesures appropriées. C’est le caractère irrésistible qui pose débat dans la question de l’exonération pour force majeur en présence de l’épidémie. En matière contractuelle, la jurisprudence a pris une position contraire pendant l’épidémie de grippe H1N1 dans son arrêt du 8 Janvier 2014[3], pour défaut du caractère de l’irrésistibilité.

Lien de causalité : Il ne suffit pas de satisfaire les critères de la force majeur (l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité) mais il faut encore prouver le lien de causait entre l’exécution de l’obligation et la prétendue force majeure.

En application de ces règles de droit sur la situation d’urgence sanitaire due au COVID 19, le débiteur qui veut mettre fin à son contrat de travail ou qui ne peut pas exécuter son obligation en nature doit apporter la preuve de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité de l’épidémie COVID 19. Il doit alors prouver qu’il n’a pas pu anticiper les obligations sanitaires. Ainsi il doit établir le lien de causalité entre l’inexécution de l’obligation et le COVID 19.

[1] Colmar, 6e ch., 12 mars 2020, n° 20/01098)

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&categorieLien=id

[3]https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041482070&fastReqId=1462498533&fastPos=1