Le droit de report des échéances fiscales est ouvert à toute entreprise pendant la période de crise sanitaire. Le report est accordé pour un délai de trois mois sans pénalité ni justificatif.
Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant comparé à la difficulté de l’entreprise, il est possible de demander des remises d’impôts directs. Les demandes subissent un examen individualisé en tenant compte l’ampleur de la difficulté confrontée par l’entreprise.